Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques Art. 26
Paragraphe III : fonctions du Bureau.
Le bureau veille à ce que toutes les fondations soient acquittées et exécutées suivant l'intention des fondateurs sans que les sommes puissent être affectées à d'autres emplois.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1992-03-22