Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 23 novembre 1990 MODIFIANT LES STATUTS TYPES DES A · Arrêté du 23 novembre 1990 MODIFIANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES AGREEES DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC

Arrêté du 23 novembre 1990 MODIFIANT LES STATUTS TYPES DES A Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les statuts types figurant en annexe à l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.