Décret-loi du 6 avril 1940 FRONTIERES : FRANCHISSEMENT IRREG Art. 5

Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera soumis à la ratification des Chambres, dans les conditions prévues par la loi du 1er décembre 1939.