Décret n°49-301 du 28 février 1949 FIXANT LES MODALITES ET L · Décret n°49-301 du 28 février 1949 FIXANT LES MODALITES ET LES DELAIS DE PUBLICATION DES TABLEAUX D'AMORTISSEMENT ET DES LISTES DE TITRES SORTIS AU TIRAGE (JOURNAL OFFICIEL) Décret n°49-301 du 28 février 1949 FIXANT LES MODALITES ET L Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. ← Vorige · Art. 1 Inhoud