Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de Art. 21
Titre III : Régime financier
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 1972 et qui sera publié au
Journal officiel de la République française.