Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASS Art. 21
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES.
Il est statué sur l'inaptitude au travail selon les modalités fixées par le règlement intérieur des caisses artisanales d'assurance vieillesse, établi par la caisse nationale de compensation et approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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