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Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASS · Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASS Art. 43

PARAGRAPHE 2 : CONJOINTS D'ASSURES *AVANTAGES DE REVERSION*.

Van krachtOfficiële tekst

Les avantages prévus aux articles 31 à 33, 35, 38 et 39 ci-dessus ne sont accordés qu'aux conjoints dont le mariage a duré au moins deux ans avant la date de liquidation de leur propre avantage ou avant la date du décès de l'assuré si le décès est survenu avant la liquidation.