Arrêté du 21 mars 1983 LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET · Arrêté du 21 mars 1983 LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME) EST AUTORISE A EMETTRE UN EMPRUNT DE 1500000000FRS REPRESENTES PAR 300000 OBLIGATIONS D'UNE VALEUR DE 5000FRS

Arrêté du 21 mars 1983 LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET Art. 3

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Les obligations seront émises à 99,64 p. 100, soit 4.982 F, jouissance du 11 avril 1983 et rapporteront un intérêt annuel de 14,90 p. 100, soit 745 F par titre payable à terme échu le 11 avril de chaque année, le premier coupon venant à échéance le 11 avril 1984.