Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulie Art. 34-2
Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes d'information et de communication
Les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication sont nommés par le ministre des affaires étrangères.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-01-01