Décret n°73-53 du 9 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DE CERT Art. 5
DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
A l'égard des entreprises de travail temporaire ayant exclusivement pour objet de mettre des salariés à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application des articles 1144, 1149 et 1152 du code rural, les attributions conférées aux inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre par le présent décret sont exercées par les inspecteurs des lois sociales en agriculture.
Verwijst naar
- Décret n°73-53 du 9 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DE CERT Art. 1144
- Décret n°73-53 du 9 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DE CERT Art. 1149
- Décret n°73-53 du 9 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DE CERT Art. 1152