LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière Art. 57
Chapitre VI : Des concessions immobilières.
Les dispositions législatives relatives aux contrats de louage ne sont pas applicables aux contrats de concession immobilière.
Chapitre VI : Des concessions immobilières.
Les dispositions législatives relatives aux contrats de louage ne sont pas applicables aux contrats de concession immobilière.