LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation d · LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation d Art. 51-1

TITRE III : Dispositions diverses.

Van krachtOfficiële tekst

La présente loi est applicable à Mayotte. Pour cette application, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2007-02-21