Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris · Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539 sur le fait de la justice (Ordonnance de Villers-Cotterêts) Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris Art. 87 Van krachtOfficiële tekst Qu’en toutes matières civiles, y aura communication d’inventaires et productions. ← Vorige · Art. 86 Inhoud Art. 88 · Volgende →