Décret n°88-673 du 6 mai 1988 RELATIF AU RACHAT DE COTISATIO · Décret n°88-673 du 6 mai 1988 RELATIF AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE Décret n°88-673 du 6 mai 1988 RELATIF AU RACHAT DE COTISATIO Art. 12 Van krachtOfficiële tekst Est abrogé l'article 15 du décret n° 80-541 du 4 juillet 1980. ← Vorige · Art. 11 Inhoud Art. 13 · Volgende →