Décret n°88-1221 du 30 décembre 1988 PORTANT RELEVEMENT DU T · Décret n°88-1221 du 30 décembre 1988 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

Décret n°88-1221 du 30 décembre 1988 PORTANT RELEVEMENT DU T Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Pour les cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1989, le taux défini au paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 22 juin 1946 susvisé est porté à 8,9 p. 100.