Décret n°85-885 du 12 août 1985 MODIFIANT LA COMPOSITION DE · Décret n°85-885 du 12 août 1985 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. L413-14 DU CODE DES COMMUNES ET MODIFIANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE COMPENSATION INSTITUE PAR L'ART. L413-13 DU MEME CODE

Décret n°85-885 du 12 août 1985 MODIFIANT LA COMPOSITION DE Art. 4-1

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.

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En vigueur depuis le 2017-06-22