Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRA Art. 33
TITRE III : Dispositions diverses.
Sous réserve de la disposition du huitième alinéa de l'article 10 ci-dessus, tous les avis, demandes et notifications prévus à la présente loi devront être adressés par lettre recommandée avec avis de réception.