Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELA · Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELA Art. 15

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Les dispositions des articles L. 203, L. 238 et L. 353-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux établissements publics et aux établissements privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.