LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au Art. 105
Chapitre III : Dispositions transitoires.
La présente loi entrera en vigueur six mois après la publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois les dispositions des articles 61, 63 et 104 entreront en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.
Verwijst naar
- LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au Art. 104
- LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au Art. 61
- LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au Art. 63