Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 INSTITUTION D'UNE AIDE E · Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 INSTITUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE CERTAINS AGRICULTEURS QUI CONNAISSENT DES DIFFICULTES AIGUES MENACANT A COURT TERME LA SURVIE DE LEUR EXPLOITATION

Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 INSTITUTION D'UNE AIDE E Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Une aide exceptionnelle est instituée en faveur de certains producteurs de viande bovine ou de viande ovine qui connaissent des difficultés aiguës menaçant à court terme la survie de leur exploitation.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1987-04-17