Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 INSTITUTION D'UNE AIDE E Art. 7
Les auteurs de déclarations inexactes sont astreints au reversement de l'indemnité indûment perçue et se voient appliquer les sanctions pénales prévues par la loi.
Les auteurs de déclarations inexactes sont astreints au reversement de l'indemnité indûment perçue et se voient appliquer les sanctions pénales prévues par la loi.