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Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980 RELATIF AUX APPORTS DE · Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980 RELATIF AUX APPORTS DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS (CNME) A LA SOCIETE DITE "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES" (CEPME).(SOCIETE ANONYME)

Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980 RELATIF AUX APPORTS DE Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.