Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 66
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Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2004-06-22
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- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 6 ter
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 54
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 66-3
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 66-4
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 81