Décret n° 88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribu · Décret n° 88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) Décret n° 88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribu Art. 1 Van krachtOfficiële tekst Il est créé un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes). Geciteerd door Décret n° 88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribu Art. 3 Inhoud Art. 2 · Volgende →