Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE · Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE Art. 13 Van krachtOfficiële tekst La présente loi est applicable dans les départements d'outre-mer. ← Vorige · Art. 12 Inhoud