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Décret n°67-174 du 6 mars 1967 RELATIF AUX DISPOSITIONS STAT · Décret n°67-174 du 6 mars 1967 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS PROVISOIRE D'INSPECTEURS REDACTEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Décret n°67-174 du 6 mars 1967 RELATIF AUX DISPOSITIONS STAT Art. 8

Van krachtOfficiële tekst

Les fonctionnaires du corps provisoire des inspecteurs-rédacteurs de la caisse nationale de crédit agricole peuvent être placés en position de détachement auprès des organismes soumis au contrôle de l'établissement dans les conditions définies l'article 1er (4e) du décret n° 59-309 du 14 février 1959.