Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut partic Art. 15
Titre III : Avancement.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal les ingénieurs qui ont atteint depuis un an au moins le 5e échelon de leur grade et qui justifient de six années de services effectifs dans ce grade.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2015-12-31