LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 69
TITRE VI : Dispositions diverses.
Celui qui, par fraude, aura obtenu ou tenté d'obtenir une indemnité
supérieure à celle à laquelle il a droit perdra ses droits à percevoir
l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre.