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Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de · Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de Art. 32-3

Chapitre III : Troisième concours.

Van krachtOfficiële tekst

Le cycle préparatoire prend la forme d'une préparation par correspondance et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs stages intensifs.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1995-09-27