Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de Art. 51-3
Chapitre V : Formation continue des magistrats.
L'accès à des actions organisées dans le cadre de la formation continue des magistrats peut être ouvert à d'autres personnes intéressées par décision du directeur de l'école.
La direction et l'animation des actions de formation continue sont confiées à des personnes ou organismes qualifiés, par décision du directeur de l'école.
Ces actions peuvent être organisées, le cas échéant, sous la forme du partenariat.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2004-09-24