Décret n°79-979 du 13 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 59-4 Art. 2

Le cautionnement de l'agent comptable du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé par décision du ministre du budget par application des coefficients visés à l'article premier du décret susvisé du 10 mai 1977 et conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du même décret.