Décret n°91-258 du 5 mars 1991 PORTANT CREATION DE LA RESERV Art. 21
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Une convention établie entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.