Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 3
TITRE Ier : DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
L'exécution des travaux d'établissement du cadastre est assurée par le service chargé du cadastre soit en régie, soit à l'entreprise.
La liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entreprise des travaux d'établissement du cadastre est dressée, après avis du directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet, commissaire de la République, qui peut procéder à la suspension temporaire ou au retrait des agréments.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-05-30