Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE Art. 94
TITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2007-02-22