Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 12 OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN. Van krachtOfficiële tekst La carte électorale doit être signée par l'électeur. ← Vorige · Art. 11 Inhoud Art. 13 · Volgende →