Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 21
PROPAGANDE.
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions de propagande ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.
PROPAGANDE.
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions de propagande ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.