Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 5
DECLARATIONS DE CANDIDATURES.
Les listes des candidatures sont établies, pour chaque conseil de prud'hommes, par section et par collège distinct dans chaque section.
DECLARATIONS DE CANDIDATURES.
Les listes des candidatures sont établies, pour chaque conseil de prud'hommes, par section et par collège distinct dans chaque section.