Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de Art. 14-2
CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
La médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation est organisée par le conseil national de l'ordre des architectes.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-04-08