Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de Art. 20
CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
La décision d'inscription ou de refus d'inscription du conseil régional est motivée. Elle est notifiée immédiatement à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il s'agit d'un refus, elle précise le délai et les modalités du recours prévu à l'article ci-dessous.