Décret n°78-181 du 9 février 1978 REMPLACEMENT DES ART. R514 · Décret n°78-181 du 9 février 1978 REMPLACEMENT DES ART. R5140 (RECOURS) ET R5141 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (FONCTIONNEMENT,COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DE REFUS,DE SUSPENSION,DE RETRAIT,DE RENOUVELLEMENT OU DE TRANSFERT D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)

Décret n°78-181 du 9 février 1978 REMPLACEMENT DES ART. R514 Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Art. 4.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.