Décret n°82-794 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE · Décret n°82-794 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER DENOMMEE SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER

Décret n°82-794 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Il est créé une société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer dénommée Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.