Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des · Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des Art. 29

Chapitre VIII : Teneurs limites

Van krachtOfficiële tekst

Teneurs limites normales : 1. Dans les travaux classés franchement ou faiblement grisouteux, la teneur moyenne ne doit pas dépasser :

1 p. 100 dans les chantiers d'abattage ;

1,5 p. 100 dans les autres ouvrages.

2. Dans tous les travaux la teneur maximale locale ne doit pas dépasser 2 p. 100.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1989-11-09