Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application · Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 13-3

TITRE II BIS : TEMPS PARTIEL POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE.

Van krachtOfficiële tekst

L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.

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En vigueur depuis le 2021-11-11