FR · Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
Inhoud
- Art. 22 VII
- ABATTEMENT SUR LES DIVIDENDES D'ACTIONS PERCUS PAR LES EMPLOYEURS.
- Art. 57
- LIVRET D'EPARGNE POUR LA CREATION OU L'ACQUISITION D'ENTREPRISES ARTISANALES.
- Art. 80