Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particu Art. 1

Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Ce cadre d'emplois ne comporte qu'un seul grade.