FR · Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d
Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Inhoud
- IV - Mesures diverses
- Art. 32
FR · Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d