Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES Art. 15

Est autorisée la consolidation sous forme de prêt imputable au compte spécial n° 903-15 "Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor" de l'avance de 75 millions de francs accordée le 14 septembre 1974 à l'Office de radiodiffusion télévision française. La dette correspondant à ce prêt est répartie entre les établissements publics et les sociétés nationales issus de l'office dans les mêmes conditions que l'actif et la passif à court terme figurant à son bilan.