Loi du 30 mars 1928 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONA Art. 16
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET TRANSITOIRES.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1980-07-09