Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particu Art. 30
CHAPITRE II : Nomination et mutation.
Les dispositions de l'article précédent doivent être appliquées après toute publication des emplois vacants. Les emplois non pourvus à ce titre et ceux devenus vacants à la suite des opérations de mutation sont pourvus dans les conditions prévues aux articles 20 et 24 du présent décret.