Arrêté du 11 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 1er juillet Art. 21
Les articles 2 et 11 ainsi que l'annexe III de l'arrêté du 30 mars 1978 modifié susvisé sont abrogés.
Verwijst naar
- Arrêté du 11 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 1er juillet Art. 11
- Arrêté du 11 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 1er juillet Art. 2